CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE/ IDENTITÉ DU VENDEUR/ ACCÈS AUX RÈGLES PROFESSIONNELLES
ET COMMERCIALES (LE CAS ÉCHÉANT)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il
permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur
le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet
également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles
entend se soumettre le vendeur le cas échéant. 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions

• Les mentions légales du site CALINOIS
• Les conditions générales d'utilisation du site CALINOIS
• Les caractéristiques essentielles des biens proposés
• Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
• Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
• Les langues proposées
• Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
• Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
• Les garanties légales et contractuelles
• Les délais, frais et modalités de livraison
• Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
• Le prix
• Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
• Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
• La durée du contrat et de validité du prix.

 

Dernière mise à jour le 22/04/2024

 

CALINOIS est un service de proposé par CALINOIS

Courriel : contact.Calinois@gmail.com 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent
exclusivement les ventes, par le site CALINOIS

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa
pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des
commandes que vous passerez sur ce site.

CALINOIS n’est pas forcément le fabricant des biens en vente. Les
caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) peuvent être issues des
informations données par le fournisseur. Néanmoins, CALINOIS est
respectueux de la qualité et des normes de fabrication actuelles.

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit
reçu par le client. Nous vous invitons à visiter notre politique de
remboursement du site CALINOIS

Les présentes conditions générales sont présentées en langue
française.  

SECTION 1 -  LES DIFFÉRENTES ÉTAPES À SUIVRE POUR LA
CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Commande

Sur Internet : https://www.CALINOIS.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos
sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter
au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez
valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît.
Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page,
vous pouvez soit mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou
en y supprimant un/des article(s), soit poursuivre en cochant la case : «
J'accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des
renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison
(adresse de livraison, digicode, téléphones...) La collecte préalable des
éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel,
coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le
client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Sauvegarder
mes coordonnées pour la prochaine fois ».

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire et si vous voulez poursuivre
votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers la méthode d’envoi ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez enfin cliquer sur « Continuer
vers la méthode de paiement » puis « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de
réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous
informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les
meilleurs délais.

En cas de risque relative à la disponibilité de produit, nous nous réservons
le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine
quantité (supérieur à 100).

Les moyens techniques d'identification et
de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos
erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez
d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous
contacter

 

SECTION 2 - LES MODALITÉS D'ARCHIVAGE ET D'ACCÈS AU CONTRAT

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures
sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes
d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

SECTION 3 - LES GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité
du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des
présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout
produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à
votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur
simple présentation des justificatifs. (Photo, vidéo, etc.)

Dans le cas échéant, nous vous invitons à lire notre Politique de Remboursement.

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes
responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins
notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas
de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas
de livraison dans un pays autre que la France.

 

SECTION 4 - LES DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de
commande.

Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de
confirmation de votre commande (sauf indication contraire du transporteur)

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier
électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle
date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans
les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un
prix équivalent.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont variables en fonction des produits.

Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par message électronique pour toute question
relative à votre livraison

 

Néanmoins, nous vous rappelons que nous vous proposons le service : «
Notification de commande » qui vous donne des notifications en temps réels
concernant l'état et l'avancement de votre commande (En moyenne, 1
notifications tous les 2 jours)

 

SECTION 5 - LE PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.

Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou
d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

SECTION 6 - LES MODALITÉS DE PAIEMENT ET LES MOYENS DE SÉCURISATION

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de votre commande. Dès remise
de votre commande pour expédition, un message électronique vous en informe.

Néanmoins, il peut parfois arriver que l’encaissement du paiement s’effectue
lors de la conclusion du contrat.

Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats
sur CALINOIS

- Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,
autres cartes bleues :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos
partenaires STRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous
concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre
commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la
banque que vous aurez choisie.

 

Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous
avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées
de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous
ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

 

SECTION 7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT
DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la
réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.
Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des
frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la
totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre
rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une
autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications
particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de
logiciels informatiques descellés par le client

 

SECTION 6 - LA DURÉE DU CONTRAT ET DE VALIDITÉ DU PRIX.

Les produits demeurent l’entière propriété de CALINOIS jusqu’au complet
encaissement du prix par PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de
validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le
site au jour de la commande

 

SECTION 7 - LÉGISLATION APPLICABLE/ JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront
seuls compétents.

 

SECTION 8 - NOUS CONTACTER/ SERVICE APRÈS-VENTE

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre
disposition à l’adresse suivante : contact.Calinois@gmail.com

 

SECTION 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos
commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous
disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition
aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en
ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse
électronique, adresse et si possible votre référence client. (Voir « Politique
de confidentialité »)

  

SECTION 10 - ACCORD FOURNISSEUR & PROPRIÉTAIRE

a.Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont chacun
désignés par le terme "partie" ou les deux par le terme
"parties" ;

Le
fournisseur fabrique et fournit divers produits ;

c.Le propriétaire de la boutique en ligne exploite un ou plusieurs sites web
qui facilitent la recherche, l'achat et le paiement de divers produits auprès
de divers fournisseurs ;

d.Les parties souhaitent mettre en place une coopération de livraison
directe, qui est une méthode de livraison au détail, dans laquelle le
propriétaire de la boutique en ligne ne garde pas les marchandises en stock
mais transfère directement les commandes du client final et les détails de
l'expédition au fournisseur, qui expédie ensuite les marchandises directement
au client final ;

Le propriétaire de la boutique en ligne agira, dans le cadre de son activité
susmentionnée, comme intermédiaire, facilitant l'achat et le paiement des
produits du fournisseur par les clients finaux. Le fournisseur pourra expédier
ces produits directement à l'acheteur. Le propriétaire de la boutique en ligne
ne recevra donc pas une partie des produits et en importera donc une partie, le
propriétaire de la boutique en ligne informant uniquement le fournisseur des
commandes d'achat qui ont été effectuées ;

f.En outre, le propriétaire de la boutique en ligne agit en tant que
représentant des clients finaux et sera donc la principale personne de contact
de ces derniers : Le propriétaire de la boutique en ligne effectuera le
paiement au nom du client final et s'occupera des retours de produits achetés
au nom des clients finaux.

 

 

 

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de
son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était
légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible
avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne
peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait
ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut
a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si
ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur
peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire
rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article
L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la
réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour
celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu
sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit
d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des
articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature
contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des
vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
selon les principes du code civil.

 

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE
LES VICES CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se
convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la
réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la
prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts
de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le
vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à
moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la
chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la
restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers
l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la
restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la
vente.